Studio Aramja Music · 38 rue de Calais
Une seule fiche par groupe, remplie par la personne qui nous sert de contact. On y met tout ce qu'il faut pour que la session démarre à l'heure : qui joue quoi, le matériel, vos titres, votre habillage vidéo et vos idées de lumière.
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Tarifs au
Prix TTC, hors taxes indiqués en dessous (TVA 20 %). Ingénieur du son inclus dans chaque formule. Le devis signé fait foi.
Le jour de la session
Adresse, ce qu'il faut apporter, les règles du studio, et où manger à pied pendant la pause.
Temps de marche depuis le studio. Horaires relevés en septembre 2026 : vérifiez avant d'y aller, surtout le dimanche et le lundi.
Version du
Elles s'appliquent à toutes les prestations d'Aramja Music. Pour le studio, voyez surtout les articles 4 à 8 et le titre V ; pour les particuliers, le titre VI.
Version du 1er octobre 2026. À joindre à chaque devis et à chaque contrat, et à publier sur aramjamusic.com.
Art. 1 – Prestataire. Aramja Music, SAS au capital de [à compléter] €, 38 rue de Calais, 62500 Saint-Omer, RCS [ville] 910 996 842, TVA FR18910996842, récépissé d'entrepreneur de spectacles vivants n° [à compléter], contact@aramjamusic.com, 06 29 42 81 03. Assurance responsabilité civile professionnelle : [assureur], police n° [à compléter], couverture [France / Europe].
Art. 2 – Champ d'application et opposabilité. Les présentes CGVL s'appliquent à toutes les prestations d'Aramja Music : cession de spectacles (titre II), prestations techniques (titre III), location de matériel (titre IV), studio et vidéo (titre V). Elles sont remises au Client avec chaque devis et chaque contrat et publiées sur aramjamusic.com. La signature d'un devis ou d'un contrat qui les vise vaut acceptation sans réserve. Ordre de priorité : le contrat particulier, puis ses annexes (devis, rider, bon de sortie), puis les CGVL. Elles excluent les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit d'Aramja Music. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature.
Art. 3 – Définitions. « Client » : organisateur, locataire ou client du studio. « Professionnel » : Client agissant pour son activité professionnelle, y compris association et personne publique. « Consommateur » : personne physique agissant hors de toute activité professionnelle ; le titre VI lui est réservé. « Prestation » : tout service ou location commandé. « Matériel » : tout équipement fourni ou loué par Aramja Music, accessoires, câbles et emballages compris.
Art. 4 – Devis, réservation, formation du contrat. Les devis sont valables 30 jours. Une date, un matériel ou un créneau de studio n'est bloqué qu'à réception du contrat signé et de l'acompte. Une option gratuite peut être posée pour 7 jours au plus, sans engagement de part ni d'autre. Toute modification de la commande (horaires, durée, matériel, formation) fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté par écrit.
Art. 5 – Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA en vigueur : 5,5 % pour la cession de spectacles et ses frais accessoires, 20 % pour les prestations techniques, la location, le studio et la vidéo. Sauf mention contraire au devis, ne sont pas inclus : le transport au-delà de 30 km de Saint-Omer, l'hébergement et les repas non fournis par le Client, les droits d'auteur, les autorisations administratives. Une majoration indiquée au devis peut s'appliquer aux dimanches, jours fériés et heures de nuit.
Art. 6 – Acompte et paiement. Un acompte de 30 % du prix TTC est dû à la signature. Il s'agit d'un acompte et non d'arrhes : il engage fermement les deux parties. Sauf stipulation contraire, le solde est dû : le jour de la prestation pour les spectacles et prestations techniques ; au retrait du matériel pour la location ; à la livraison, avant remise des fichiers définitifs, pour le studio et la vidéo. Les personnes publiques ne versent pas d'acompte et paient après service fait, dans le délai global de paiement de 30 jours. Paiement par virement ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Si l'acompte n'est pas reçu 8 jours après une relance écrite restée sans effet, Aramja Music peut considérer la commande comme annulée par le Client (art. 8).
Art. 7 – Retard de paiement. Envers un professionnel, toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Envers tout Client, Aramja Music peut suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au paiement complet : refus de remettre le matériel ou les fichiers, report des prestations suivantes (art. 1219 et 1220 du Code civil). Consommateur : art. 25.
Art. 8 – Annulation, réduction ou report par le Client. Toute annulation est notifiée par écrit. Hors force majeure (art. 10), restent dus à Aramja Music, à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation calculée sur le prix TTC :
| Prestation | Annulation au plus tôt | Annulation intermédiaire | Annulation tardive |
|---|---|---|---|
| Spectacle, prestation technique, captation d'un événement | Plus de 90 jours avant : l'acompte | De 90 à 31 jours : 50 % | 30 jours ou moins : 100 % |
| Location de matériel | Plus de 30 jours avant le retrait : l'acompte | De 30 à 8 jours : 50 % | 7 jours ou moins : 100 % |
| Session de studio | Plus de 7 jours avant : acompte converti en avoir valable 12 mois | De 7 jours à 48 h : l'acompte | Moins de 48 h ou absence : 100 % de la session |
| Mixage, mastering, montage déjà commencés | Travail réalisé facturé au temps passé, au minimum l'acompte | — | — |
Toute réduction de la commande (durée, effectif, matériel) est traitée comme une annulation partielle selon le même barème. Rendent la prestation impossible et valent annulation tardive par le Client : l'absence de l'organisateur, l'impossibilité d'accéder au lieu, le non-respect des conditions techniques ou de sécurité à sa charge. Un report à une nouvelle date dans les 12 mois, accepté par Aramja Music, n'est pas une annulation : l'acompte est reporté une fois ; en cas d'annulation de la nouvelle date, le barème s'applique par référence à la date initiale.
Art. 9 – Annulation par Aramja Music. Hors force majeure, si Aramja Music ne peut exécuter la prestation, elle propose sans délai une solution équivalente (formation, matériel ou date de remplacement) soumise à l'accord du Client. À défaut d'accord, elle rembourse l'intégralité des sommes versées sous 14 jours. Envers un professionnel, ce remboursement est la seule indemnisation due, sauf faute lourde ou dolosive. Envers un consommateur : art. 25.
Art. 10 – Force majeure. Est un cas de force majeure l'événement échappant au contrôle de la partie concernée, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités (art. 1218 du Code civil). Constituent notamment des cas de force majeure lorsqu'ils réunissent ces conditions : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête ; décision administrative d'interdiction, de fermeture ou de restriction ; grève générale des transports ; coupure générale d'électricité ; attentat ou émeute ; accident, maladie grave ou décès d'un artiste ou technicien indispensable, ou d'un de ses proches au premier degré, attesté par un justificatif, lorsqu'aucun remplaçant équivalent n'a pu être trouvé. Ne constituent pas un cas de force majeure pour le Client : une faible fréquentation, des difficultés financières, l'indisponibilité du lieu hors décision administrative, des conditions météorologiques simplement défavorables. La partie empêchée prévient l'autre sans délai par écrit. Les parties recherchent de bonne foi un report dans les 12 mois. À défaut d'accord sous 15 jours, ou si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit sans indemnité : les sommes versées sont restituées, déduction faite, pour un Client professionnel, des frais engagés et justifiés par Aramja Music.
Art. 11 – Sécurité, intempéries, interruption. Aramja Music et ses techniciens sont seuls juges de la sécurité de leurs installations. Ils peuvent refuser d'installer, suspendre ou interrompre la prestation en cas d'installation électrique non conforme, de vent, pluie ou orage au-delà des limites fixées par les fabricants, de sol instable, de surpopulation ou de comportement dangereux du public ou du personnel du Client. Si la cause relève des obligations du Client ou de son lieu, le prix reste intégralement dû. En extérieur, le Client supporte le risque météorologique : la prestation est déplacée sur la solution de repli couverte s'il en a prévu une ; à défaut, si elle est annulée ou interrompue le jour même pour raison météorologique, le prix reste dû, sauf décision administrative d'interdiction (art. 10). Une prestation interrompue après la moitié de sa durée pour une cause non imputable à Aramja Music est due en totalité.
Art. 12 – Obligations générales du Client. Le Client fournit des informations exactes et complètes (adresse, accès, étages, distance de portage, puissance électrique, jauge, horaires) ; les surcoûts causés par une information inexacte lui sont facturés. Il obtient à ses frais les autorisations nécessaires (déclarations, arrêtés, horaires, débit de boissons) et déclare et paie les droits d'auteur (SACEM, SACD), Aramja Music lui fournissant la liste des œuvres. Il garantit un lieu conforme à la réglementation des ERP (jauge, sécurité incendie, personnel de sécurité) et un accès libre et sûr aux horaires convenus. En qualité d'exploitant ou d'organisateur, il est responsable du respect de la réglementation sur les sons amplifiés (Code de la santé publique, art. R1336-1 et suivants ; Code de l'environnement, art. R571-25 et suivants) ; Aramja Music respecte les limites qu'il lui communique par écrit avant la prestation. Le Client répond des dommages causés au matériel et au personnel d'Aramja Music par son personnel, ses invités, le public ou ses autres prestataires.
Art. 13 – Responsabilité et assurances. Chaque partie est assurée pour sa responsabilité civile ; le Client organisateur souscrit une assurance couvrant l'événement et son lieu. Envers un professionnel, la responsabilité d'Aramja Music est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au prix HT de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive et dommages corporels ; les pertes d'exploitation, de recettes ou d'image sont exclues. Ces limites ne s'appliquent pas aux consommateurs (art. 25).
Art. 14 – Non-sollicitation (professionnels). Pendant le contrat et les 12 mois suivant la dernière prestation, le Client professionnel s'interdit de réserver directement ou par un tiers les artistes, groupes et techniciens présentés par Aramja Music pour des prestations de même nature, sans passer par elle. À défaut, il doit une indemnité forfaitaire égale à 50 % du prix HT de la prestation ainsi conclue ou, s'il est inconnu, du prix HT du dernier contrat conclu avec Aramja Music.
Art. 15 – Communication et références. Le Client peut utiliser les noms, photos et visuels fournis par Aramja Music pour annoncer la prestation, sans les modifier. Toute captation ou diffusion des prestations est régie par l'art. 16.4 (spectacles) et le titre V (vidéo). Aramja Music peut citer le nom d'un Client professionnel et montrer des images de ses installations à titre de référence, sauf opposition écrite ; pour un consommateur, uniquement sans personne identifiable ou avec son accord.
Art. 16 – Spectacles.
16.1 Aramja Music, producteur et employeur des artistes et techniciens du spectacle, assume la responsabilité artistique, les rémunérations, charges sociales et fiscales et les déclarations d'emploi, ainsi que les autorisations liées à l'emploi de mineurs ou d'artistes étrangers. Elle garantit au Client la jouissance paisible des droits de représentation cédés.
16.2 Le Client fournit le lieu en ordre de marche et les moyens prévus au rider technique et d'hospitalité : loges fermant à clé, accès à la scène, repas et boissons, sécurité, billetterie éventuelle.
16.3 Un retard imputable au Client qui réduit la durée du spectacle ne diminue pas le prix. Une prolongation demandée sur place, sous réserve de l'accord de l'équipe, est facturée [à compléter] € HT par tranche de 30 minutes.
16.4 Toute captation professionnelle (photo, audio, vidéo, diffusion en direct) requiert l'accord écrit préalable d'Aramja Music. Le Client peut publier des photos et courtes vidéos sur ses propres réseaux, sans usage commercial, en citant l'artiste. Tout enregistrement intégral ou diffusion en direct fait l'objet d'un accord distinct et d'une rémunération au titre des droits voisins des artistes-interprètes.
16.5 En cas d'indisponibilité justifiée, Aramja Music peut remplacer un musicien accompagnateur par un musicien de niveau équivalent. L'artiste principal ou le groupe nommément désigné au contrat ne peut être remplacé sans l'accord du Client.
16.6 Les frais de transport, d'hébergement et de restauration refacturés sont accessoires au prix de cession et suivent son taux de TVA.
Art. 17 – Prestations techniques.
17.1 Le matériel et le personnel sont ceux du devis. Aramja Music peut substituer un matériel de caractéristiques équivalentes ou supérieures, sans surcoût.
17.2 Seul le personnel d'Aramja Music manipule son matériel. Le personnel du Client et ses autres prestataires ne peuvent intervenir sur la régie, le patch ou les structures sans son accord ; aucune charge ne peut être accrochée aux structures d'Aramja Music sans son accord.
17.3 Le Client transmet au moins 15 jours avant la prestation le plan du lieu, la puissance électrique disponible et le contact du responsable sur place.
17.4 Les temps d'attente et dépassements imputables au Client sont facturés au tarif horaire du contrat.
17.5 En fin de prestation, le Client ou son représentant signe la fiche d'intervention. À défaut de réserve écrite, la prestation est réputée conforme.
Art. 18 – Retrait, livraison, vérification. Le matériel est retiré et rendu au 38 rue de Calais aux horaires convenus, ou livré sur devis. Un bon de sortie contradictoire, avec test de fonctionnement, est signé au retrait ; sans réserve écrite, le matériel est réputé remis complet et en bon état. Transporté par le Locataire, il voyage dans un véhicule adapté, arrimé et dans ses emballages ; les dommages de transport sont à sa charge.
Art. 19 – Utilisation et garde. La garde du matériel est transférée au Locataire du retrait (ou de la livraison) jusqu'au bon de retour signé : il répond des dommages subis par le matériel et de ceux qu'il cause. Le Locataire l'utilise en personne compétente, conformément à sa destination, aux notices et aux limites techniques, au seul lieu déclaré. Il est interdit de le prêter, sous-louer, modifier, ouvrir ou réparer, de l'utiliser en extérieur sans protection si cela n'a pas été déclaré, et de suspendre enceintes ou projecteurs sans accessoires d'accroche adaptés et personne qualifiée. Aramja Music peut reprendre le matériel en cas d'usage mettant des personnes en danger.
Art. 20 – Caution. Son montant est fixé au contrat selon la valeur du matériel. Elle n'est encaissée ou imputée qu'en cas de dommage, perte, pièce manquante, retard, nettoyage ou impayé. Elle est restituée sous 7 jours après un retour conforme, ou sous 30 jours après établissement du coût de réparation. Elle ne plafonne pas la responsabilité du Locataire.
Art. 21 – Restitution, retard, dommages, perte, vol.
Art. 22 – Réservation et sessions. Le temps réservé inclut installation et rangement ; le retard du Client s'impute dessus ; tout dépassement est facturé par demi-heure entamée. Dans le studio : interdiction de fumer, pas de nourriture ni de boisson près du matériel, [à compléter] personnes au plus, mineurs accompagnés. Aramja Music peut mettre fin à une session en cas de comportement dangereux ou d'état d'ébriété, la session restant due. Le Client répond des dommages causés par lui et ses invités ; ses propres instruments restent sous sa garde.
Art. 23 – Livrables, corrections, conservation. Livrables, formats et nombre d'allers-retours sont fixés au contrat ; au-delà, les corrections sont facturées au temps passé. Une demande qui modifie la direction artistique validée est une nouvelle prestation. Un livrable est réputé accepté sans remarque écrite et motivée sous 15 jours, sans préjudice des garanties légales du consommateur. Les fichiers définitifs sont remis après paiement intégral. Sessions et rushes sont conservés 3 mois après livraison, puis peuvent être supprimés ; la sauvegarde des fichiers livrés incombe au Client. Envers un professionnel, la responsabilité d'Aramja Music en cas de perte de données est limitée à la reprise du travail à partir des sources disponibles.
Art. 24 – Droits de propriété intellectuelle. Audio : le Client qui finance l'enregistrement en est le producteur et devient propriétaire des masters au paiement intégral ; Aramja Music ne revendique aucun droit au titre de ses prestations techniques ; toute contribution artistique de son équipe fait l'objet d'un accord séparé. Vidéo : Aramja Music cède au Client, au paiement intégral, les seuls droits énumérés au contrat, avec leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle) ; tout droit non expressément cédé est réservé. Le Client garantit détenir les droits sur les œuvres, interprétations, images et lieux fournis ou filmés à son initiative (y compris la licence de synchronisation d'une reprise) et garantit Aramja Music contre tout recours.
Art. 25 – Dispositions propres aux consommateurs. Elles priment sur toute clause contraire des présentes.
25.1 Information. Le devis, le contrat et les CGVL remis avant la signature décrivent les caractéristiques de la prestation, son prix TTC, sa date d'exécution, l'identité d'Aramja Music, son assurance et le médiateur compétent. Les dates de livraison ou d'exécution indiquées sont fermes.
25.2 Rétractation. Pour un contrat conclu à distance (e-mail, téléphone, signature électronique sans rencontre physique) ou hors établissement (au domicile du consommateur, sur le lieu de l'événement), le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion pour se rétracter sans motif. Aramja Music accorde ce droit pour toutes ses prestations, y compris les spectacles et animations fournis à une date déterminée, sans se prévaloir de l'exception de l'art. L221-28 12° du Code de la consommation. Il s'exerce par le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@aramjamusic.com ; Aramja Music rembourse toutes les sommes reçues sous 14 jours, par le même moyen de paiement. Si le consommateur a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai, il paie la part déjà exécutée ; si elle a été entièrement exécutée à sa demande, il ne peut plus se rétracter.
25.3 Acompte. Les sommes versées d'avance sont des acomptes et non des arrhes : l'engagement est ferme pour les deux parties.
25.4 Réciprocité. Si Aramja Music annule hors force majeure sans solution équivalente acceptée, elle rembourse toutes les sommes versées sous 14 jours et verse en outre au consommateur une indemnité égale au montant de l'acompte.
25.5 Clauses non applicables. Les limitations de responsabilité et d'indemnisation des art. 9, 13, 21 (panne) et 23 (perte de données), la non-sollicitation de l'art. 14, les pénalités et l'indemnité de 40 € de l'art. 7 et la retenue de frais de l'art. 10 ne s'appliquent pas au consommateur. En cas de retard de paiement, seuls les intérêts au taux légal sont dus, après mise en demeure. Les indemnités d'annulation de l'art. 8 peuvent être réduites par le juge si elles sont manifestement excessives.
Art. 26 – Données personnelles. Aramja Music, responsable de traitement, traite les données de ses Clients (identité, coordonnées, facturation, numéro de pièce d'identité pour les locations, images des captations) pour exécuter les contrats, facturer, gérer les litiges et prévenir la fraude, sur le fondement du contrat, de ses obligations légales et de son intérêt légitime. Destinataires : son personnel, son expert-comptable, ses prestataires techniques (logiciel de facturation, hébergement), son assureur et les autorités habilitées. Conservation : durée de la relation puis 5 ans ; pièces comptables 10 ans ; données de pièce d'identité supprimées à la restitution de la caution ; prospects 3 ans après le dernier contact. Tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par les garanties du RGPD. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité : contact@aramjamusic.com. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).
Art. 27 – Réclamations et médiation. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@aramjamusic.com ou au 38 rue de Calais, 62500 Saint-Omer ; Aramja Music y répond sous 15 jours. Le consommateur dont la réclamation écrite n'a pas abouti peut saisir gratuitement, dans l'année qui suit, le médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [adresse postale], [site internet]. Entre professionnels, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours avant toute action au fond, sauf actions en recouvrement (injonction de payer, référé).
Art. 28 – Droit applicable et juridiction. Les présentes sont soumises au droit français. Entre commerçants, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège d'Aramja Music, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les autres Clients (associations, personnes publiques, consommateurs), les règles légales de compétence s'appliquent ; le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.
Art. 29 – Dispositions diverses. Les e-mails, signatures électroniques et enregistrements informatiques font preuve entre les parties. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Toute modification du contrat se fait par avenant écrit. Aramja Music peut confier une partie de l'exécution à des prestataires qualifiés, en restant responsable envers le Client ; le Client ne peut céder son contrat sans l'accord d'Aramja Music.
À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes un particulier et souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.
À l'attention d'Aramja Music, 38 rue de Calais, 62500 Saint-Omer — contact@aramjamusic.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ……………………
Commandé le : …………………… — Nom du consommateur : …………………… — Adresse du consommateur : ……………………
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi papier) : …………………… — Date : ……………………